Le secret professionnel lors d’un contrôle fiscal
Abréviations utilisées : CD = code de déontologie des psychologues ; CIR = Code des Impôts sur le Revenu
Dans ce dossier, nous répondrons aux questions suivantes :
- Que recouvre un contrôle fiscal ?
- Pourquoi un contrôle fiscal peut-il poser problème pour le secret professionnel ?
- Comment puis-je respecter à la fois le secret professionnel et mes obligations fiscales ?
- Je veux adopter un système de référence. Quel code dois-je utiliser ?
- Je n’utilise pas de système de référence, existe-t-il une autre solution ?
- Dois-je utiliser obligatoirement un système de références ?
- Que faire si le fisc désire connaître les noms de mes clients ou s’il désire consulter des documents confidentiels ?
Que recouvre un contrôle fiscal ?
En cas de contrôle fiscal, en tant qu’indépendant, vous êtes tenu de soumettre au fisc tous les livres et éléments nécessaires pour déterminer votre revenu imposable (article 315 CIR 92). Les copies des reçus que vous établissez selon les modèles décidés dans l’article 320 du même code sont également concernées. Ces modèles demandent que vous indiquiez le nom de votre client sur :
- Le reçu original destiné au client ;
- La copie de ce reçu que vous gardez dans votre comptabilité.
Plus d’informations sur l’utilisation des carnets de reçus ? Cliquez ici.
Pourquoi un contrôle fiscal peut-il poser problème pour le secret professionnel ?
Quand l’inspecteur des impôts demande l’accès à vos reçus, il peut en principe également voir les noms de vos clients. Les psychologues sont cependant liés au secret professionnel ancré aussi bien dans le code pénal que dans le code de déontologie. Le secret professionnel couvre tout ce que vous apprenez à l'occasion et en raison de l'exercice de votre profession, y compris l'identité de vos clients.
Pour plusieurs professions de soins de santé, comme les médecins et les dentistes, les commentaires du CIR (334/4 cliquez ici) indiquent explicitement que les taxateurs ne peuvent avoir connaissance de l’identité des patients pendant un contrôle. Pour cette raison, l’identité du client ne doit pas être mentionnée sur le double de l’attestation de soins établi par le médecin. Pour eux, une exception explicite est donc prévue pour protéger le secret professionnel. D'un autre côté, aucune disposition n'indique clairement que cette exception s'applique également aux psychologues. Cela laisse supposer qu'un psychologue doit toujours permettre de connaître l’identité des patients. La Commission des Psychologues regrette qu'il n'y ait aucune exception explicite pour les psychologues car, tout comme les médecins, les psychologues sont également liés par le secret professionnel.
Comment puis-je respecter à la fois le secret professionnel et les obligations fiscales ?
Afin que les taxateurs puissent effectuer leur mission de contrôle sans que le secret professionnel ne soit rompu, nous proposons un système de référence[1].
Qu’entendons-nous par-là ? Au lieu d’écrire le nom du client sur votre exemplaire du reçu, vous faites référence à cette personne au moyen d’un code. Cette méthode est meilleure que de rendre le nom illisible ou de simplement l’effacer sur votre exemplaire du reçu parce qu’en cas de besoin, vous pouvez retrouver de quel client il s’agit avec le numéro de référence.
Je veux adopter un système de référence. Quel code dois-je utiliser ?
En principe, vous le choisissez vous-même. En tout cas, nous ne conseillons pas l’utilisation des initiales étant donné que plusieurs clients ont parfois les mêmes initiales. Le but est que chaque client reçoive un « identificateur » unique.
Je n’utilise pas de système de référence, existe-t-il une autre solution ?
Vous n’utilisez pas de numéros de références pour référer aux clients et les contrôleurs des impôts vous rendent visite, que dois-je faire ? Pendant le contrôle, vous pouvez parcourir avec ceux-ci les différents reçus, en masquant l’identité de vos clients. Cependant, cela peut être une activité lourde et fastidieuse qui n'est pas toujours applicable en pratique. C’est pourquoi nous préférons l’adoption d’un système de référence.
Dois-je utiliser obligatoirement un système de référence ?
L’utilisation d’un système de référence n’est pas une obligation légale. Nous le proposons comme une solution pour répondre aux exigences du secret professionnel et aux obligations fiscales. Si vous pouvez garantir votre secret professionnel d’une autre manière, le problème ne se pose pas. Discutez-en éventuellement avec votre comptable.
Que faire si le fisc désire connaître les noms de mes clients ou s’il désire consulter des documents confidentiels ?
Le fisc veut tout de même connaître l’identité de vos clients ou il demande l’accès à d’autres documents confidentiels ? Vous pouvez donc faire valoir votre secret professionnel et leur refuser l’accès. Dans ce cas, le fisc doit prendre contact avec le Conseil disciplinaire de la Commission des Psychologues. Cela découle de l'article 334 du Code des Impôts sur le Revenu (>> cliquez ici pour plus d’informations). Le Conseil disciplinaire évaluera alors si le contrôle par les autorités fiscales constitue une violation du secret professionnel.
Il revient en effet au Conseil disciplinaire de vérifier si le psychologue demande le secret professionnel pour protéger des tiers ou pour son propre intérêt. L'objectif n’est jamais que le psychologue utilise le secret professionnel pour échapper à ses propres obligations fiscales. Si le Conseil disciplinaire identifie un tel fait, cela peut entraîner une augmentation d'impôt, une amende administrative ou une condamnation pénale (chapitre X, CIR).
>>Cliquez ici pour plus d’informations sur l’utilisation des carnets de reçus.
[1] Ce système de référence est basé sur la jurisprudence de la Cour d'appel de Gand. Dans un procès entre le fisc et un avocat sur le secret professionnel en matière de contrôle fiscal, la Cour d'appel a déclaré qu'un avocat ferait mieux de protéger proactivement son secret professionnel lors d'un contrôle fiscal. La Cour a suggéré de se référer aux clients avec un numéro de référence dans les documents comptables, au lieu d'utiliser le nom du client (voir ‘Hoofdstuk 3’. De fiscus op bezoek bij de advocaat: wat met het beroepsgeheim?’ in Roelants, K. & Vanden Broeck, M. (2013). De fiscale onderzoeksmachten in de inkomstenbelastingen. Mortsel: Intersentia. p. 14-15). Cela peut aussi être une solution pour les psychologues qui sont confrontés au même problème.